professions libérales : cotisations
Question de :
M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mécontentement exprimé par les auxiliaires médicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). La Carpimko est l'une des dix sections professionnelles regroupées au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle compte 177 000 auxiliaires médicaux libéraux, verse une prestation à 48 000 retraités et regroupe 10 fédérations professionnelles. Dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres de la Fédération nationale des orthophonistes, ainsi que ceux des autres fédérations ont manifesté leur inquiétude vis-à-vis de ces mesures, par exemple la désignation du directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) par l'État et la mise en place de conventions d'objectifs et de gestion. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes de ces professionnels.
Auteur : M. Jean-Claude Buisine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 5 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat