Réponse publiée le 18 mars 2014

Conformément à la politique menée par le Gouvernement dans l'objectif de renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Dans ce contexte, les organisations professionnelles ont formulé des propositions, dont celle de simplifier la déclaration annuelle des commissions et honoraires. Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers faisant ou non partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes rémunérant un service, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations doivent déclarer ces sommes, même lorsque le bénéfice n'est pas imposable en France. La déclaration, annuelle, porte sur les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées à un même bénéficiaire. Ce seuil est appliqué depuis l'imposition des revenus 2007, déclarés en 2008. Si dans son principe, une actualisation paraît dès lors envisageable, il est toutefois constaté que la proposition de porter celui-ci de 600 € à 3 000 € correspondrait à un quintuplement quand, habituellement, les revalorisations des seuils et limites sont indexées en fonction de l'indice des prix hors tabac. Un relèvement du seuil à 3000 €/an tel que proposé par certaines organisations professionnelles ne semble donc pas opportun. S'agissant de la proposition visant à aligner la période de référence sur l'exercice comptable, elle pourra être étudiée, étant précisé que les éventuels inconvénients liés à l'existence d'un exercice comptable différent de l'année civile ne doivent pas être surestimés.