Réponse publiée le 26 novembre 2013

En fonction de la nature et du volume de leur activité, certaines exploitations agricoles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les procédures et les délais des différentes étapes d'instruction des dossiers ICPE (régime de l'autorisation, régime de l'enregistrement, régime de la déclaration) sont encadrés réglementairement par le code de l'environnement. Pour le régime ICPE de l'autorisation, la durée de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt du dossier jugé complet et la date de signature de l'arrêté. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois. L'ouverture du régime de l'enregistrement aux élevages (effectif depuis 2011 pour les élevages laitiers et en cours pour les élevages porcins) répond à cet objectif de simplification. Le Gouvernement étudie également d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.