Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la gestion quantitative des ressources en eau consistant en un allongement de la validité des autorisations uniques pluriannuelles à 15 ans. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.

Réponse publiée le 14 janvier 2014

L'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, délivrée à un organisme unique de gestion collective (OUGC) a été introduite par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006. Elle peut d'ores et déjà être attribuée pour une durée de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car celle-ci doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). À l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte car l'autorisation risque d'être basée sur des données imparfaites.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Larrivé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 14 janvier 2014

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