Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision du 16 novembre 2011 de la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de convertir la peine d'amende de 7 000 € à laquelle elle avait condamné l'ancienne porte-parole du procureur de ce tribunal le 19 juillet 2011 en une peine d'emprisonnement de 7 jours, assortie d'un mandat d'arrêt. En effet, en septembre 2009, l'ancienne journaliste avait été condamnée pour outrage à la cour « pour avoir délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en divulguant des informations, violant ainsi en connaissance de cause la confidentialité conférée par la chambre d'appel à deux décisions rendues dans l'affaire Le procureur contre Slobodan Milosevic ». Dans un livre publié en septembre 2007 et dans un article publié en janvier 2008, elle avait dévoilé le raisonnement juridique de deux ordonnances du TPIY, où ce dernier garantissait la confidentialité à la Serbie en échange de documents prouvant son implication dans le massacre de Srebrenica en 1995. Le TPIY a considéré qu'en publiant des informations confidentielles, la journaliste a créé « un risque réel d'entrave au cours de la justice en empêchant le tribunal de pleinement exercer son pouvoir de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves du droit humanitaire ». Pour le tribunal, « la divulgation d'informations protégées en violation d'une décision de justice ébranle la confiance de la communauté internationale dans la capacité du tribunal d'assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées et pourrait freiner la coopération nécessaire à une bonne administration de la justice pénale internationale ». Le tribunal a demandé à la France de mettre sa décision à exécution en lui remettant l'ancienne porte-parole, afin qu'elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée. En décembre 2011, les autorités françaises ont toutefois indiqué qu'il leur était impossible de réserver une suite favorable à la demande du tribunal, ayant constaté que les textes qui organisent la coopération entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la France ne s'appliquent qu'aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger et que l'outrage à la cour pour lequel l'ancienne journaliste a été condamnée ne faisant pas partie de ces crimes. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir sa position.