assurance vie
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contrats en déshérence dans l'assurance-vie. Il semble que certains acteurs se montrent quelque peu passifs, en dépit des dispositions de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, ce qui signifie que de très nombreux dossiers restent en attente. En outre, il apparaît que certains assureurs se réfèrent à un seuil de 2 000 euros qui ne figure pas dans ladite loi. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer la protection des bénéficiaires d'assurance-vie et leurs bénéficiaires.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 12 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat