Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Gouvernement engage les premières réformes issues des évaluations de politique publique résultant de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP) et présentées lors du comité interministériel du 17 juillet 2013. Il a décidé à la suite de ce comité interministériel qu'1 Md€ d'économies serait réalisé sur les aides aux entreprises (décision n° 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les différents leviers d'intervention de l'Etat, mais de rationaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces. En ce qui concerne le FISAC, les préconisations du rapport Queyranne n'ont pas été retenues. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, la restructuration des centres commerciaux de proximité et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. A l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générées rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers sous forme d'appel à projets, pour rompre avec la logique de guichet qui a prévalu jusqu'alors ; - une priorisation des interventions sur les opérations à plus fort effet levier et les territoires les plus fragiles (communes rurales, quartiers prioritaires de la politique de la ville...) pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement. Dans l'attente de cet examen, le Gouvernement a décidé un abondement exceptionnel du FISAC de 35 M€, qui permettra de financer dès 2013 une partie du stock de dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente.