Réponse publiée le 1er avril 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 se sont achevées à l'échelle communautaires suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013. Les perspectives budgétaires européennes 2014-2020, qui étaient loin d'être acquises, n'auraient pas été ambitieuses ni favorables à la PAC sans la mobilisation du Président de la république lors du Conseil européen en février 2013. Les retours agricoles pour la France sont stabilisés sur la période 2014-2020 : 7,7 milliards d'euros (courants) par an pour les aides directes du premier pilier et 1,4 milliards d'euros (courants) par an pour le deuxième pilier. A l'occasion du conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole du 17 décembre 2013, les dispositions nationales applicables pour la mise en oeuvre de la future PAC 2014-2020 ont été définitivement arrêtées. La priorité a été donnée à l'élevage et à l'emploi, avec le souci de ne déstabiliser aucune filière. Le débat a plus particulièrement porté sur la répartition des 982 millions d'euros d'aides couplées (13 % des aides du premier pilier) afin de procéder à une répartition garantissant le maintien de la diversité des productions et donc un équilibre entre les productions laitière, viande et végétales. Le ministre en charge de l'agriculture a décidé de réserver 675 millions d'euros à la filière bovin viande et 140 millions à la filière lait. Pour le lait, cette aide concernera tout le territoire national, montagne et plaine. Concernant les aides découplées, le Président de la République s'est engagé à une mise en oeuvre progressive du paiement redistributif avec pour objectif que son niveau atteigne 20 % des crédits du premier pilier en 2018 avec une évaluation à mi-parcours. Pour que ce rééquilibrage des aides ne déstabilise aucune filière, le ministre a choisi une mise en place du paiement redistributif à partir de 2015. Celui-ci s'élèvera à 5 % en 2015 et 10 % en 2016. L'évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l'objectif de 20 % en 2018. Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans le projet de loi relatif à la consommation adopté au Parlement et dont la promulgation devrait intervenir rapidement. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, complète ces dispositions en renforçant le rôle du médiateur et en encadrant mieux la contractualisation. Il introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leur adhérents, une clause de transparence dans le même esprit que la clause « volatilité » introduite dans la loi sur la consommation. Sans attendre les effets de la loi, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à deux reprises tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs), le 8 avril et le 10 octobre 2013. Lors de la seconde réunion, l'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le ministre a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a demandé, en septembre 2013, au président du conseil d'administration de FranceAgriMer de mener une réflexion stratégique sur l'avenir des filières agricoles à horizon 2025. Le 20 décembre 2013, le président du conseil d'administration a transmis le résultat des réflexions menées au sein de l'établissement. Le 19 février 2013, le président du conseil d'administration de FranceAgriMer et les présidents des conseils spécialisés ont présenté au ministre en charge de l'agriculture et au ministre délégué en charge de l'agroalimentaire les résultats des travaux menés en vue de définir des objectifs stratégiques de chaque filière agricole et agroalimentaire à horizon 2025. Au-delà des problématiques propres à chacune des filières, la discussion a permis d'arrêter six grandes priorités partagées : s'adapter et gérer la volatilité des marchés, renforcer les démarches de coopération au sein des filières, de l'amont à l'aval, et entre filières, l'export, assurer des investissements de modernisation et d'innovation, combiner performance économique, performance environnementale et prise en compte des enjeux sociaux, et enfin mieux articuler les actions de l'État, des régions et des filières. Sur cette base, les ministres et les représentants des filières se sont accordés pour établir un plan d'action global, avec des feuilles de route par filière détaillant les actions à conduire tant par les pouvoirs publics que par les filières elles-mêmes, et fixant des calendriers et des points d'étape pour chacune d'elles. Le projet agro-écologique est un chantier prioritaire du ministre en charge de l'agriculture qu'il a lancé à la fin de l'année 2012. L'objectif est de mobiliser l'ensemble des acteurs du secteur agricole dans cette direction collective, afin d'obtenir un changement pérenne des cadres de référence du secteur. Ce changement doit concerner les pratiques agricoles, mais aussi les systèmes des exploitations, l'organisation des filières, le développement agricole ou encore la formation des agriculteurs. L'objectif est que la majorité des exploitations agricoles soit engagée dans cette voie à l'horizon 2025. Le développement de l'agro-écologie concerne tous les acteurs du secteur : les différents services compétents du ministère de l'agriculture et de ses opérateurs, les agriculteurs, les acteurs économiques, mais aussi les organisations et réseaux impliqués dans le développement agricole ou la recherche développement. Un comité de suivi national présidé par le ministre se réunira régulièrement pour faire le point sur l'avancée du projet et fixer les orientations. Enfin, afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, les orientations du programme « ambition bio 2017 » ont été présentées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au mois de mai 2013. Ce programme, élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés, tant au niveau national que régional, a un objectif général de doublement de la part des surfaces en bio d'ici la fin de l'année 2017, associé à un objectif ambitieux de développement de la consommation. Il s'articule autour de six axes pour développer la production, structurer les filières, développer la consommation et conquérir de nouveaux marchés, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires et enfin, adapter la réglementation.