Réponse publiée le 25 février 2014

A l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et en lien avec les discussions de la table ronde « moderniser l'action publique avec ses agents », la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a proposé un agenda social pour la fonction publique. Ainsi, dès septembre 2012, sur les bases d'un calendrier de travail, les représentants des agents et des employeurs des trois versants de la fonction publique ont été invités à se réunir régulièrement pour avancer sur l'ensemble des thématiques suivantes : - égalité professionnelle ; - parcours professionnels, carrières et rémunérations ; - déontologie et valeurs de la fonction publique ; - conditions de travail ; - dialogue social ; - déprécarisation de l'emploi public ; - action sociale ; - mobilité des fonctionnaires et attractivité territoriale ; - formation professionnelle tout au long de la vie ; - amélioration des pratiques d'encadrement. Concernant les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, une dizaine de réunions de concertation ont eu lieu du 10 octobre au 19 décembre 2012 sur cette « thématique-cadre » de l'agenda social. Elles ont permis de dresser avec les organisations syndicales un bilan de l'ensemble des sujets salariaux (évolution globale des rémunérations, rémunérations indiciaires, régimes indemnitaires et politiques catégorielles), mais également des sujets statutaires liés à la mobilité et aux parcours de carrière (fusions de corps, mobilité). Les réunions des 7 février, 12 mars et 16 avril 2013 ont permis de présenter le calendrier pluriannuel (bilan annuel des réformes, négociation biennale sur les rémunérations et les carrières) et la méthode de réformes à court terme qui porte sur la révision de la grille de la catégorie C, le remplacement de la prime de fonctions et de résultats par un nouveau régime indemnitaire transversal fondé sur l'engagement professionnel et la manière de servir et la modernisation des compléments indemnitaires que sont l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En lien avec la remise du rapport de la mission confiée à M. Bernard Pêcheur par le Premier ministre, à la fin du mois d'octobre 2013 et qui a été présenté aussitôt aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, une méthodologie commune sera définie pour concrétiser, sous forme de négociation, le périmètre des réformes possibles en matière de parcours professionnels, de carrières et de rémunérations. Concernant la lutte contre la précarité, deux axes de travail relatifs à la déprécarisation de l'emploi public, liés à l'application de la loi du 12 mars 2012, restent d'actualité : - d'une part, la question du recrutement d'agents non titulaires de droit public de manière dérogatoire par certains établissements publics administratifs, suite au rapport de la mission de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général économique et financier rendu au mois de juillet 2012. Une réunion de travail avec les organisations syndicales s'est tenue le 4 juillet 2013 à propos des perspectives arbitrées par le Gouvernement sur le sujet ; - d'autre part, la mise en oeuvre de l'axe 3 du protocole d'accord du 31 mars 2011 relatif aux conditions d'emploi des agents non titulaires. Les échanges sur cet axe de travail ont repris à l'occasion du comité de suivi du 28 mai 2013, sur la base des problématiques présentées aux organisations syndicales en fin d'année 2012. Deux comités de suivi se sont tenus, l'un le 24 septembre 2013 et, un autre, le 12 novembre 2013 avant d'autres discussions prévues au premier semestre 2014.