gouvernement
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 17 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 17, M. Hollande indiquait : " Je reviendrai sur les allègements de l'impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d'imposition des plus gros patrimoines. L'abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l'exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale ".
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 12 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat