gouvernement
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 18 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 18, M. Hollande indiquait : "Je ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là : ce principe sera mis en œuvre immédiatement. Une négociation globale s'engagera dès l'été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l'évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire. J'engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie ".
Réponse publiée le 30 août 2016
L'ensemble des engagements évoqués ont été respectés par le biais de dispositions législatives et règlementaires et notamment :Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ;La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ;La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 30 août 2016