Réponse publiée le 20 mai 2014

Pour mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République mais également pour tenir compte du rapport du Défenseur des droits relatif aux rapports police / citoyens et aux contrôles d'identité plusieurs décisions ont été prises. Ces dernières s'inscrivent dans la priorité donnée par le ministre de l'intérieur au renforcement du lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre, notamment dans les quartiers populaires. La relation entre les forces de l'ordre et les citoyens doit reposer sur la confiance, la considération et le respect. Ainsi, un nouveau code de déontologie pour les policiers et les gendarmes, plus ambitieux et mieux adapté aux nouvelles exigences de notre société, a été adopté et va permettre de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà. Il vise notamment à améliorer les relations avec la population et à encadrer les contrôles d'identité. Ce nouveau code de déontologie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, figure dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure en vertu du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 qui a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2013. En outre, les fonctionnaires de police ainsi que les gendarmes portent un numéro d'identification, couramment qualifié de matricule. La mise en oeuvre de cette mesure est prévue par le nouveau code de déontologie. A l'initiative du ministre de l'intérieur, l'inspection générale de la police nationale a fait l'objet d'une profonde réforme pour la rendre plus efficace, plus transparente et plus ouverte. Une plateforme de signalement sur internet, à la disposition du public, a en particulier été activée le 2 septembre 2013. L'objectif est de recueillir de manière rigoureuse et cohérente les signalements, de les analyser et d'en tirer toutes les conséquences, que ce soit en termes d'attentes des citoyens, de modification des pratiques, ou, le cas échéant, d'enquêtes judiciaires ou administratives. D'autres actions sont menées pour améliorer les relations entre population et forces de l'ordre, tel le développement des délégués à la cohésion police-population. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur s'est fortement impliqué dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cet engagement volontariste s'inscrit dans une démarche partenariale et interministérielle qui s'accompagne du souci permanent de former son personnel à l'appréhension et au traitement de ce type de dossiers. A ce titre, l'amélioration de la qualité de l'accueil du public et de l'aide aux victimes, la mise en place de différents partenariats notamment avec le Conseil français du culte musulman (CFCM), la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et le service de protection de la communauté juive (SPCJ) montrent les actions portées par le ministère en vue de lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination. De même, le ministère de l'intérieur s'est particulièrement investi dans la mise en oeuvre du plan national d'actions contre le racisme. Le ministre de l'intérieur veille également à signaler à l'autorité judiciaire les faits ou propos diffusés dans la presse ou sur internet susceptibles de constituer des délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tels que les délits de provocation à la haine raciale, d'injures raciales ou de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.