Réponse publiée le 4 février 2014

Par sa circulaire du 4 septembre 2012, le Premier ministre impose d'intégrer des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap dans chaque projet de loi. Il explicite les modalités de cette prise en compte avec notamment l'établissement d'une « fiche diagnostic » préalable à l'élaboration de l'étude d'impact. Lors de la préparation des projets de textes, les membres du Gouvernement sont donc attentifs à l'objectif de prise en compte de la situation des personnes handicapées. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques favorisant l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, sont un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, le contrat de génération comporte des aménagements particuliers pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés séniors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune âgé de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicapées, les limites d'âges sont portées à 30 ans pour les jeunes embauchés, et à 55 ans pour les salariés maintenus en emploi. Pour ce qui concerne le renforcement des sanctions, le décret du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L 5212-10 du code du travail a déterminé le montant minimum hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services qui permet aux employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés d'être exonérés de la sur-contribution (1 500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante). Alors qu'auparavant, une entreprise qui achetait quelques ramettes de papier était exonérée de la sur-contribution, ce décret a accru les obligations d'engagement des employeurs en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Dans le cadre d'une concertation préalable à la conférence sociale de juin 2013, les partenaires sociaux et les associations représentatives du handicap se sont prononcés contre un renforcement plus poussé des sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi estimant que, dans le contexte économique actuel, cela ne constituerait pas la solution adéquate pour favoriser la progression de l'emploi des personnes handicapées. Sans exclure à terme un alourdissement des sanctions, la priorité a été donnée à des mesures incitatives pour les employeurs. Celles-ci ont été annoncées dans le relevé de décisions de la première réunion du comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenue le 25 septembre 2013. Le CIH a réaffirmé l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre thèmes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité et l'accompagnement médico-social. L'axe emploi prévoit : - le renforcement de l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle avec l'inclusion d'un volet handicap dans la réforme de la formation professionnelle ; - l'accroissement du respect de leur obligation d'emploi par les employeurs, notamment par la clarification des modalités d'application de cette obligation, l'amélioration de la qualité des accords agréés et la formation des managers ; - l'amélioration de l'accompagnement des personnes handicapées vers l'emploi et leur maintien en emploi ; - le développement des échanges entre secteur protégé, secteur adapté et les entreprises avec notamment le développement de passerelles et la création d'une base de données nationale référençant l'offre des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées. Les mesures mises en oeuvre dans le cadre du CIH donneront ainsi un nouvel essor à l'accompagnement dans l'emploi des personnes handicapées. Un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap sera dressé à l'occasion de la conférence nationale du handicap de 2014.