Réponse publiée le 16 mai 2017

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée le 17 août 2015, met en place les outils permettant d'atteindre la diversification du bouquet énergétique de la France, et en particulier la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Elle pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de la capacité de production nucléaire (63,2 GW), toute nouvelle autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité nucléaire devant respecter ce plafond. L'attribution d'une autorisation d'exploiter à la centrale EPR de Flamanville nécessitera donc la fermeture d'installations pour une capacité équivalente. La part des différentes filières dans la production électrique sera déterminée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée tous les cinq ans. Afin que la capacité de production nucléaire existante respecte les trajectoires définies dans cette programmation, les fournisseurs d'électricité produisant plus du tiers de la production d'électricité nationale devront établir un plan stratégique conforme à la programmation pluriannuelle de l'énergie. La loi renforce le pouvoir de contrôle de la puissance publique en donnant la capacité à un commissaire du Gouvernement de s'opposer à des investissements incompatibles avec le plan stratégique ou la programmation pluriannuelle de l'énergie. La procédure permettant de mettre fin à l'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim est désormais engagée.