Réponse publiée le 13 mai 2014

Le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013) a précisé que « le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'État ; qu'il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu'il implique que celle-ci ne salarie aucun culte ». Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article VII de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, et toujours en vigueur dans les trois départements d'Alsace et de Moselle. En particulier, cet article n'a pas été jugé contraire au principe de laïcité. Par conséquent, il résulte de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'objectif énoncé par l'engagement n° 46 pris par M. François Hollande avant son élection à la Présidence de la République est désormais atteint et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier la Constitution à cette fin.