Réponse publiée le 11 août 2015

A la demande du Président de la République, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Jospin a rendu le 9 novembre 2012 un rapport proposant une modification du statut pénal du Chef de l'Etat. Les conditions dans lesquelles le parlement sera saisi du projet de loi constitutionelle réformant ce statut fait l'objet de réflexions en cours. Il convient de préciser que la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2014, autorise désormais, plus de sept ans après la révision constitutionnelle du 23 février 2007, l'application de l'article 68 résultant de cette révision, permettant la destitution du Chef de l'Etat pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction, destitution qui met alors fin à l'interdiction, résultant de l'article 67 de la Constitution, de mettre en cause sa responsabilité pénale devant les juridictions répressives.