gouvernement
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 48 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 48, M. Hollande indiquait : " J'augmenterai les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'État afin de les rendre irréprochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J'introduirai une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale ".
Réponse publiée le 1er avril 2014
M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les engagements pris par le Président de la République sont scrupuleusement et intégralement mis en oeuvre par le Gouvernement. Le Gouvernement a notamment fait voter la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui retire au Président de la République et confère au CSA le pouvoir de nommer les présidents de France Télévision et de Radio France. La loi organique limitant le cumul des mandats a été votée par le Parlement. Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes une fois adopté renforcera les sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité. Enfin le Gouvernement n'a pas renoncé à introduire une part de proportionnelle pour les élections législatives.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 1er avril 2014