Réponse publiée le 11 mars 2014

Conformément aux engagements du Président de la République, l'article 27 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré un article 131-26-1 dans le code pénal. En cas de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, l'article 432-17 du code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant assortir la peine principale : elles consistent principalement en la déchéance des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Désormais, par dérogation à l'article 131-26 du code pénal qui limite à cinq ans maximum l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de condamnation pour délit, l'article 131-26-1 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.