Réponse publiée le 16 juin 2015

Le Gouvernement inscrit son action dans le cadre annoncé par le Président de la République : lutte implacable contre l'immigration irrégulière, fixation des critères de régularisation, sécurisation du séjour des étrangers en situation irrégulière. Le Gouvernement s'efforce tout d'abord de rétablir l'efficacité de notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que la transparence de son suivi statistique. Il a notamment mis fin aux objectifs chiffrés, qui ont pour seul effet de soutenir le recours à des modes d'éloignements peu efficaces, comme les aides au retour versées aux ressortissants européens, et a remobilisé les préfectures et les services de sécurité sur le coeur de leurs missions. Les résultats engrangés sont à cet égard positifs. Les démantèlements de filière d'immigration clandestine ont en effet progressé de plus de 14 % entre 2012 et 2013 et à nouveau entre 2013 et 2014. Les éloignements contraints réalisés hors de l'Union européenne ont également progressé de 13 % entre 2012 et 2013 et de 40 % entre 2013 et 2014, atteignant leur niveau le plus élevé depuis 2006. Le Gouvernement veille également à ce que les éloignements soient réalisés dans le respect des droits des étrangers. Les interpellations aux guichets des préfectures ont notamment été proscrites. L'assignation à résidence des familles avec enfants mineurs est désormais privilégiée par rapport à la rétention. Le projet de loi relatif aux droits des étrangers présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 contient plusieurs dispositions destinées à améliorer et sécuriser nos outils. Pour ce qui concerne les régularisations, la circulaire INTK12229185C du 28 novembre 2012 a rappelé et précisé les critères permettant d'apprécier les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Elle a permis ainsi d'uniformiser sur l'ensemble du territoire l'appréciation au cas par cas des demandes déposées, sur la base d'éléments objectifs, concernant en particulier les parents d'enfants scolarisés, les conjoints d'étrangers en situation régulière, les victimes de violence conjugales ou de la traite des êtres humains. Enfin des dispositions visant à sécuriser l'immigration légale ont été prises, concernant notamment les étudiants, dont l'accès au marché du travail avait été indûment complexifié par la circulaire du 31 mai 2011. Cet accès est aujourd'hui facilité. D'autres dispositions figurent dans le projet de loi relatif au droit des étrangers en France qui a été adopté par le Conseil des ministres le 23 juillet dernier. Il en est ainsi du développement de titres pluriannuels qui éviteront, à de nombreux étrangers en situation régulière, d'effectuer des déplacements inutiles en préfecture.