Réponse publiée le 1er avril 2014

La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a eu pour principal objet de conforter l'indépendance du service public de l'audiovisuel, tout en renforçant celle de l'instance de régulation du secteur. Ainsi, elle rétablit le régime juridique en vigueur avant la réforme de 2009 en confiant à nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde). La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait en effet retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public pour le confier au Président de la République. Depuis lors, le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme faisait l'objet de nombreuses critiques. Dans son principe même, ce mode de nomination jetait un doute sur l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agissait de désigner. Il n'apparaissait pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne. L'autorité de régulation du secteur de la communication audiovisuelle avait en effet été, depuis sa création en 1982, et jusqu'en 2009, l'autorité de nomination des présidents des chaînes de télévision et de radio publiques. Ce fut d'ailleurs pendant plus de 25 ans l'une des missions essentielles de l'autorité garantissant l'émancipation du secteur audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le juge constitutionnel y avait vu une garantie de son indépendance et de la mise en oeuvre effective de la liberté de communication. Pour l'ensemble de ces raisons et conformément à l'un des engagements du Président de la République, la loi du 15 novembre 2013 précitée restitue au CSA la compétence de désignation des présidents des trois sociétés nationales de programme. La loi du 15 novembre 2013 réforme en outre la composition et le mode de nomination des membres du CSA, afin de renforcer les garanties de son indépendance. Depuis sa modification par la loi du 15 novembre 2013, l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d'expérience. Les candidats doivent désormais présenter au CSA un projet stratégique. Afin de permettre une période de transition entre deux présidences, les nominations devront intervenir trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective. La loi prévoit en outre que quatre ans après le début du mandat des présidents de l'audiovisuel public, le CSA rend un avis motivé, transmis aux commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection. Par ailleurs, le Parlement n'étant plus associé à la procédure de désignation des présidents, puisque ces derniers ne sont plus nommés par le Président de la République, le législateur a souhaité mettre en place un mécanisme d'information de la représentation nationale en matière de nomination des présidents de l'audiovisuel public. Ainsi, la loi prévoit que dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents de l'audiovisuel public. S'agissant de l'Agence France-Presse (AFP), celle-ci continue d'exercer les missions que lui a confiées le statut de 1957, dans le respect des garanties d'indépendance, d'impartialité et de qualité fixées par ce statut. Une mission a été confiée par le Premier ministre à Monsieur Michel Françaix, député de l'Oise, afin d'examiner les moyens de soutenir le développement de l'AFP, dans le respect tout à la fois du droit européen, des garanties statutaires fondamentales de l'Agence, enfin de l'effort de redressement de nos finances publiques. En ce qui concerne la protection des sources des journalistes, un projet de loi élaboré par la Garde des sceaux, en accord avec la ministre de la culture et de la communication, a été présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2013, à l'issue d'une concertation avec les représentants des journalistes. Ce projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes se propose d'une part, d'élargir aux collaborateurs de la rédaction la protection du secret des sources des journalistes posé à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'autre part, d'interdire toute atteinte au secret des sources des journalistes sauf si cette atteinte est justifiée par la « prévention ou la répression d'une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation », et enfin, d'exiger que, dans le cas d'une procédure pénale, les atteintes soient ordonnées par un juge du siège autre que le magistrat en charge des investigations, et d'aggraver la répression des atteintes au secret des sources. Pour des raisons liées à la charge de travail de la commission des lois en ce début d'année 2014, le texte sera débattu en première lecture à l'Assemblée nationale en mai prochain.