Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 53 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 53, M. Hollande indiquait : "Je garantirai l'indépendance de la justice et de tous les magistrats : les règles de nomination et de déroulement de carrière seront revues à cet effet ; je réformerai le Conseil supérieur de la magistrature. J'interdirai les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels. Je remettrai à plat la procédure pénale pour la rendre efficace dans le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. L'accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité".