Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 54 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 54, M. Hollande indiquait : " J'engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l'abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d'autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d'une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en oeuvre ".