Question de : M. Jean-Philippe Mallé
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret entré en vigueur le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) dont bénéficiaient les agents de l'État. Par suite, les arrêtés individuels de concession de logement par nécessité de service ne peuvent plus prévoir la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. Ces charges pèsent désormais exclusivement sur l'agent logé. Cette question est d'importance pour le régime de rémunération des agents publics intéressés, notamment pour les agents de catégorie C dont les rémunérations sont peu élevées et pour qui le logement de service constitue un complément de rémunération non négligeable. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut envisager de limiter à une somme déterminée, pouvant être fonction du nombre d'occupants du logement, le montant réclamé aux agents les moins rémunérés au titre des charges locatives du logement de fonction.