Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi par l'administration fiscale des déclarations de revenus ou des chèques de règlements de l'impôt lorsque ceux-ci sont déposés par les contribuables directement dans les boîtes aux lettres extérieures des centres des impôts. En effet, les déclarations des revenus ou le paiement de l'impôt doivent impérativement être effectués par les contribuables avant la date limite indiquée sur les avis ou appels de l'administration, à défaut de quoi ils s'exposent à des pénalités de retard. S'agissant des déclarations et des paiements effectués par courrier, la date de leur envoi est certifiée par le cachet de la poste. En revanche, compte tenu du fait qu'un dépôt ou un règlement tardifs exposent le contribuables à des sanctions sous forme de pénalités de retard, il lui demande de lui indiquer par quel moyen l'administration des impôts certifie la date et l'heure de dépôt d'une déclaration ou d'un chèque dans la boîte aux lettre extérieure dont sont munis les centres des impôts. Par conséquent, il souhaiterait savoir si l'administration prévoit par exemple la présence d'un huissier de justice ou tout autre dispositif permettant d'établir de façon certaine la date ou l'heure de dépôt dans la boîte aux lettres du centre des impôts, dont le dépassement est pourtant sanctionné par des pénalités à la charge du contribuable lequel, en absence de tels dispositifs, se trouve dépourvu de tout moyen de prouver sa bonne foi et s'expose à une sanction non méritée.