Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le mécanisme du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ce dispostif doit, selon le Gouvernement, améliorer la compétitivité des entreprises. Malheureusement, le nombre d'entreprises éligibles à ce dispositif est aujourd'hui réduit à portion congrue : les exploitations agricoles et viticoles relevant du régime forfaitaire en sont exclues, les sociétés de personnes n'en bénéficient pas pleinement, tandis que les coopératives attendent depuis le mois d'avril la position de la Commission européenne et le relais du Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.