Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des propositions de l'union sociale pour l'habitat « pour sortir de la crise ». Parmi leurs préconisations, ces acteurs proposent une réorientation des aides budgétaires et fiscales, fondée sur la proportionnalité entre les aides et leurs contreparties en termes d'efficacité économique, sociale et environnementale et de localisation (en encadrant les aides fiscales à la production par des critères sociaux et de localisation, en évaluant systématiquement les aides fiscales en intégrant des indicateurs sur ces aides à la lolf, en évaluant les économies sur l'APL induites par les aides à la pierre, en mettant en œuvre une révision des aides en fonction de leur efficacité réelle et en supprimant le prélèvement de l'État sur les organismes HLM). Elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelle est la politique envisagée en ce domaine.