Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification législative portant sur « la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre », pour les ordres paramédicaux. La volonté du Gouvernement de rendre facultative l'adhésion à un ordre, qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, surprend la profession et leurs représentants. L'unité de cette profession se verra ainsi scindée entre les membres de l'ordre et les autres. Sur quel critère le refus d'adhésion sera-t-il choisi ? N'est-ce pas permettre la remise en cause de la déontologie de la profession ? Enfin, les patients n'auront plus les mêmes garanties de compétence et de moralité que celles mises en exergue au sein de l'ordre ? Aussi, souhaiterait-elle connaître les réponses du Gouvernement sur ces points.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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