Réponse publiée le 11 mars 2014

La loi de finances pour 2014 s'inscrit dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017, modifié par la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 8 mars 2013. Ce nouveau cadrage annonçait un abaissement du plafond prévu pour 2014 de 5 milliards d'euros sur le budget de l'État hors charges de la dette et des pensions et hors dépenses de personnel, un abaissement de - 10 % du plafond des taxes affectées à des opérateurs et une réduction de - 5 % des dépenses fiscales. Dans ce cadre, la loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014) poursuit la maîtrise des dépenses publiques engagée en 2013 (15 Md€ d'économies prévues au total). Le Gouvernement y réaffirme également clairement l'effort déployé en faveur du logement et de la transition écologique. Les crédits budgétaires en faveur des politiques publiques en matière de logement, d'hébergement, d'aménagement et de développement équilibré des territoires passent, ainsi, au total, de 8 Md€ dans la loi de finances initiale 2013, à 8,1 Md€ en LFI 2014. Cette croissance s'explique d'une part, par la hausse des crédits dédiés aux aides personnelles au logement et, d'autre part, par celle des crédits du programme 177 qui porte les dispositifs d'hébergement. Cette dernière augmentation permettra de financer le volet 2014 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et de poursuivre ainsi l'effort en matière de logement adapté et de soutenir la montée en puissance du nombre de places pérennes d'hébergement. Par ailleurs, comme l'ensemble des ministères, le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) prend part en 2014 aux efforts d'économies nécessaires au redressement de nos finances publiques. Les efforts engagés portent sur les aides personnelles au logement et sont obtenus par la revalorisation des paramètres représentatifs de la dépense de logement sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) au 1er octobre seulement et non au 1er janvier. Les aides au logement sont un filet de sécurité pour lutter contre la pauvreté en permettant aux familles les plus modestes de se loger dignement. C'est pourquoi il a été fait le choix de la désindexation partielle et temporaire qui limite l'impact sur les ménages puisque, à situation identique, il n'y aura aucune diminution de l'aide individuelle par rapport à cette année. Par ailleurs, compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Les conditions de revenu servant au calcul du barème continueront pour leur part d'évoluer en tenant compte de l'inflation et de la dynamique du revenu de solidarité active. Enfin, le METL, qui regroupe environ 13 500 agents répartis sur l'ensemble du territoire national, poursuit en 2014 la mise en oeuvre de la réforme de l'application du droit des sols (ADS), et de l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), lui permettant ainsi de maîtriser ses dépenses de personnel. Des mesures transitoires et d'accompagnement sont prévues pour épauler à la fois les territoires et les agents dans cette réforme courageuse. Le METL contribue donc pour cette nouvelle loi de finances à l'effort général de maîtrise de la dépense de l'État en ajustant de manière ciblée ses crédits d'intervention, tout en conservant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs prioritaires du Gouvernement.