Réponse publiée le 21 avril 2015

La loi de finances pour 2014 s'est inscrite dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017, modifié par la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressé à chaque ministre le 8 mars 2013. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 a donné au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les moyens de promouvoir l'ambition collective de la transition écologique. Solidaire de l'effort de redressement des comptes publics, le ministère a consolidé ses moyens d'actions et maintenu un haut niveau d'intervention dans les domaines qui constituent son coeur de métier. L'amélioration des infrastructures du quotidien des français, la préservation des milieux, la transition énergétique, la protection des personnes et des biens dans les transports, en mer ou à l'égard des risques naturels et technologiques ont figuré parmi les priorités ministérielles pour 2014. Depuis lors, la lettre de cadrage adressée le 7 mai 2014 par le Premier ministre à chaque ministre a fixé les orientations pour la préparation du budget pluriannuel 2015-2017. Pour réaliser la part de l'État et de ses agences dans les efforts d'économies nécessaires au rétablissement des comptes publics, la trajectoire budgétaire des ministères doit diminuer en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ces orientations ont défini le cadre des travaux de préparation du projet de loi de finances pour 2015. S'agissant de ses crédits, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pu faire prévaloir les spécificités liées aux priorités gouvernementales en matière de transports, d'énergie, de biodiversité et de prévention des risques, tout en respectant les normes transversales fixées par le Premier ministre pour le fonctionnement courant, les effectifs et le financement budgétaire des opérateurs. Des choix de priorités ont pu être faits afin de soutenir les réformes entreprises, fusion ou renforcement du modèle économique des organismes, regroupement immobilier des services centraux. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les plans d'action qui l'accompagnent vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d'approvisionnement. Ces choix, conciliant recherche d'économies et maintien des priorités en matière de développement durable, se traduisent dans l'évolution des moyens accordés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : - le total des crédits des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, budget général, budget annexe et comptes d'affectation spéciale, et des taxes affectées aux opérateurs passera de 19,76 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et 19,29 Mds€ en crédits de paiement (CP), en 2014 à 19,17 Mds € en AE et 18,6 Mds € en CP en 2015, soit une baisse de 593,86 M € en AE (- 3 %) et de 683,98 M € en CP (- 3,55 %) ; - les effectifs cumulés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de ses opérateurs passeront de 72 079 équivalent temps plein travaillé (ETPT), en 2014 à 69 120 en 2015, soit une baisse de 2 959 ETPT (- 4,1 %) ; - hors budget de l'État, un fonds de financement de la transition énergétique doté de 1,5 Md € sur trois ans viendra financer les plans d'action accompagnant le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.