Réponse publiée le 18 mars 2014

Dans son rapport sur les aides de l'État à la presse écrite, remis en juillet 2013, la Cour préconise d'évaluer l'efficacité des différents dispositifs fiscaux du secteur, afin de pouvoir les valoriser de manière plus efficace. Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales), dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. Au regard de la situation et de leur bilan, le maintien de ce dispositif apparaît utile. Le contexte économique actuel spécifique au secteur de la presse demeure dégradé. Dans une situation de mutation aggravée par le contexte économique général, le secteur cherche un équilibre économique viable. Il doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Le défaut de fonds propres est une des faiblesses traditionnelles du secteur de la presse. Cette mesure permet d'aider le secteur à mobiliser des capitaux suffisants afin de développer des projets d'investissements répondant à ses besoins. Elle reste peu coûteuse et joue un véritable rôle incitatif vertueux au sein des entreprises de presse. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, elle était prévue à l'article 220 undecies du CGI. 26 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) et son coût était évalué à moins de 500 000 € pour les années 2012 et 2013 par la direction de la législation fiscale. Dans le cadre de la politique générale de suppression des dépenses fiscales, cette mesure n'a pas été reconduite au PLF 2014.