Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le contenu de l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, l'avant-projet de loi d'avenir agricole du Gouvernement, dans sa version envoyée au Conseil d'État, comporte en sa page 68 au 7° une modification radicale du statut des vétérinaires concernant la délivrance des médicaments vétérinaires limitée à une liste d'antibiotiques dits « critiques ». L'inquiétude des autorités concernant l'utilisation de ces antibiotiques est partagée par les professionnels qui en limitent les prescriptions chaque jour. Cependant, certains animaux ont besoin de ces antibiotiques pour vivre. Si leur utilisation doit être limitée, le découplage de la prescription et de la délivrance a prouvé son manque d'efficacité dans les pays le pratiquant (Espagne, Italie). Son seul impact a été une diminution considérable du revenu des vétérinaires. D'autres mécanismes existent comme l'interdiction d'utilisation dans le cadre du bilan sanitaire d'exploitation ou bien encore la prescription exclusive sur bactériologie-antibiogramme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à la modification du statut des vétérinaires.

Réponse publiée le 3 décembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.

Données clés

Auteur : M. Damien Meslot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 3 décembre 2013

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