Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats concernant l'aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice des plus pauvres. En effet, il semblerait que le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle, dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuelle versée aux avocats, sera réduit. Or, depuis six ans, le montant de l'UV n'a pas été revalorisé et seule une diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus démunis est envisagée. Il souhaiterait donc connaître la position exacte du Gouvernement dans ce dossier et les mesures qui pourront être prises afin de remédier au préjudice fait aux avocats qui se dévouent pour les plus humbles.