Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts judicaires en matière médicale. À partir du 1er janvier 2014, toutes les expertises médicales judiciaires seront assujetties à la TVA. Ainsi, l'activité d'expert judiciaire est considérée, d'une part, comme une activité libérale par le ministère du budget et, d'autre part, comme salariée en tant que collaborateur occasionnel du service public par les textes réglementaires. Ce statut fiscal très incertain réduit les experts judiciaires, dont le rôle est indispensable au bon déroulement de la justice, à une variable d'ajustement budgétaire. Il demande donc à la ministre, qui s'était déjà engagée en réponse à une question écrite en 2013, de régulariser l'imbroglio fiscal des experts judiciaires et de bien vouloir lui confirmer les mesures qui seront prises afin de résoudre leurs situations.