Réponse publiée le 1er septembre 2015

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, est intégralement destinée à financer les dépenses résultant de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par groupes iso-ressources (GIR) seront donc réhaussés, le barème de l'APA sera remanié afin de mieux tenir compte de la lourdeur des plans d'aide. L'APA prendra mieux en compte les besoins des aidants en leur ouvrant un droit au répit ou en prévoyant un dispositif d'accompagnement de la personne âgée lorsque son proche aidant est hospitalisé. Près des deux tiers du produit de la CASA seront ainsi consacrés à ce volet de la réforme. Le solde permettra notamment de développer les actions de prévention individuelle et collective, d'améliorer l'accès des personnes âgées modestes aux aides techniques, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers devenus résidences-autonomie. Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. La loi a été adoptée en première lecture et la deuxième lecture aura lieu à partir de septembre 2015. En 2013, à titre provisoire, dans l'attente de la réforme, le rendement de la CASA a bénéficié au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2014, avant même que la réforme portant adaptation de la société au vieillissement ait été présentée au Parlement, une part de ce produit (100 millions d'euros) a été affectée par la LFSS pour 2014 au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'apporter une nouvelle tranche d'aide exceptionnelle aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, de renforcer les stratégies d'accompagnement à l'investissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et, pour la première fois, les logements-foyers. En 2015, l'intégralité du produit prévisionnel de la CASA pour 2015 a été affectée à la CNSA. Cela a permis de financer la mise en place de mesures prévues par la réforme dès avant l'adoption de la loi, qu'il s'agisse du financement de l'adaptation de logements ou encore de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile. Les sommes non utilisées au financement de ces mesures d'anticipation de la réforme contribuent au financement d'un plan pluri-annuel d'aide à l'investissement de 300 millions entre 2015 et 2017.