Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injustices touchant les polypensionnés quant au mode de calcul de leur retraite. Alors que le nombre de polypensionnés est en constante augmentation en raison de l'accroissement de la mobilité professionnelle, notamment entre les secteurs public et privé ou encore entre l'exercice libéral et le travail salarié, le système de calcul actuellement appliqué pénalise les personnes présentant une carrière non-linéaire. Le non alignement de certains régimes de retraite et par conséquent l'absence de proratisations conduisent à un abaissement substantiel de la rémunération moyenne servant de base pour le calcul des pensions ce qui crée une rupture d'équité et d'égalité de traitement. À ce titre, le conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré son neuvième rapport à ce sujet et a formulé certaines pistes de réflexion visant à améliorer l'équité de traitement entre tous les retraités. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013 pour remédier à cette injustice et rétabli l'égalité de traitement entre les polypensionnés et les monopensionnés.