Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs de tourisme à compter de 2014. En effet, il semblerait que cette taxe pose différents problèmes aux hébergeurs. En premier lieu, elle ne serait plus établie sur la base de nuitées réelles mais sur la base de la capacité d'accueil. Ensuite, elle serait payée au réel par les touristes et au forfait par les logeurs. Enfin, il apparaît que les conditions d'application de cette taxe, c'est-à-dire la période de recouvrement et le montant, ne sont pas adaptées aux situations réelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il serait possible de clarifier l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et notamment les points relatifs aux stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, aux communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, aux communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et aux communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.