contrôle aérien
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la maîtrise de l'espace aérien français. Il lui demande si le ciel unique européen remet en cause la souveraineté aérienne de la France et si notre pays peut encore souverainement décider la fermeture de son espace aérien.
Réponse publiée le 11 septembre 2012
Le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 prévoit dans son article premier que le ciel unique ne porte pas atteinte à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien, ni aux droits et aux devoirs des États membres découlant de la convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, dont l'article premier rappelle que les États ont une souveraineté complète et exclusive au-dessus de leur territoire. Les États membres de l'Union européenne peuvent donc souverainement décider de fermer leur espace aérien, dès lors que les circonstances peuvent légitimement le justifier.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 11 septembre 2012