Réponse publiée le 17 décembre 2013

L'autorité de la concurrence a prononcé en 2012 un montant total de sanction de 540,5 millions d'euros. Deux affaires représentent à elles seules près de 80 % de ce montant, compte tenu de l'importance des ventes en relation avec l'infraction (décision 12-D-09 relative à des ententes dans le secteur de la farine en sachets vendue dans la grande distribution et décision 12-D-24 sanctionnant Orange et SFR pour avoir mis en place une différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (sur leurs réseaux respectifs) et« off net » (vers les réseaux concurrents). A la suite des débats que les amendes de l'autorité de la concurrence ont suscités en 2010, une mission de réflexion a été confiée sur ce sujet à une commission d'experts. Il a été demandé à l'autorité de la concurrence de s'inspirer des conclusions de cette commission et d'adopter des lignes directrices relatives à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles, dans un esprit de large consensus de toutes les parties et autorités concernées. Le communiqué établi à cet effet par l'autorité de la concurrence le 16 mai 2011 constitue désormais une garantie de transparence en introduisant les éléments objectifs permettant d'organiser un véritable débat contradictoire sur la question des sanctions, ce qui correspondait à une attente forte des entreprises. Ce texte fonde de la sorte un dispositif propre à améliorer la prévisibilité des amendes ainsi que l'efficacité de la répression des infractions aux règles de concurrence, dans ses aspects tant punitifs que dissuasifs. Ceci étant, dans un contexte économique difficile, le Gouvernement est naturellement particulièrement attentif dans ce domaine à une juste prise en compte des capacités contributives des entreprises sanctionnées et à la sauvegarde de l'emploi. A cet égard, les entreprises condamnées ont toujours la faculté de contester l'appréciation portée par l'autorité sur les difficultés alléguées devant elle pendant la procédure contentieuse, ainsi que leurs conséquences sur leur capacité contributive, et peuvent également mettre en avant, devant le juge, l'existence de difficultés postérieures à l'adoption de la décision ou aggravées à la suite de celle-ci. Dans ce cadre, le représentant du ministre de l'économie devant la cour d'appel de Paris peut être amené, le cas échéant, au vu de l'appréciation de chaque dossier, à formuler des observations écrites et orales qui préconisent une modération des amendes prononcées en première instance. En tout état de cause, lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de trésorerie pour s'acquitter des amendes exigibles, elles peuvent solliciter des délais de paiement auprès du Trésor public. Ces demandes sont examinées rapidement avec le plus grand soin.