Réponse publiée le 4 février 2014

Le rapport de la société des agriculteurs de France a été rendu public le 6 novembre 2013. Les propositions qu'il contient visent à décloisonner le monde agricole afin de favoriser un raisonnement en filière pour bâtir une stratégie globale de la fourche à la fourchette. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt partage l'objectif d'une approche de la politique agricole et agroalimentaire fondée sur des stratégies partagées par les différents maillons des filières, de la production à la distribution en passant par les différents stades de la transformation. Il a présenté un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier qui s'inscrit pleinement dans une telle approche. Fruit de plusieurs mois de travaux, de concertation et de consultations, ce projet de loi dessine les lignes d'un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de l'agriculture et de l'alimentation, qui s'appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d'une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique et incite au développement de démarches collectives. Les groupements d'intérêt économique et environnemental constituent l'un des instruments clefs de cette politique. C'est dans ce cadre que pourra émerger une nouvelle approche où la prise en compte de l'environnement et des questions sanitaires ne constitue plus un obstacle à la performance économique, mais contribue au contraire à la renforcer. La compétitivité économique de l'agriculture et des filières agricoles et agroalimentaires nécessite aussi un renforcement des outils contribuant à une meilleure organisation économique et à des relations commerciales plus fluides. Dans cet esprit, la loi prévoit de renforcer encore la transparence au sein des coopératives afin que les producteurs aient une parfaite connaissance des conditions de paiement par exemple, à l'instar de la transparence instaurée par la contractualisation dans les relations entre producteur et entreprises privées. La loi prévoit également que les coopératives devront prévoir la façon dont elles intègrent, en s'appuyant sur des indicateurs publics, la fluctuation des prix de certaines matières premières dans le calcul du prix payé au producteur, à l'image de la clause volatilité introduite dans la loi consommation pour les contrats LME entre la grande distribution et ses fournisseurs. Par ailleurs, la capacité à utiliser la médiation sera renforcée par une définition claire du rôle et des missions du médiateur des relations commerciales agricoles : il sera désormais compétent sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire et, au-delà du règlement des conflits bilatéraux, pourra avoir un rôle plus structurel d'amélioration des relations au sein des filières. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le règlement dit « organisation commune de marché (OCM) unique » reconnaît le rôle stratégique des interprofessions en termes de structuration des filières et leur offre un cadre juridique renforcé. Le projet de loi d'avenir permet d'adapter en conséquence la réglementation nationale pour compléter la sécurisation juridique de leurs actions en fonction des spécificités des filières. Par ailleurs, la légitimité des interprofessions pour organiser les filières est renforcée par une représentativité accrue et évaluée de façon objective. Par ces dispositions, l'objectif du Gouvernement est de renforcer les moyens permettant au monde agricole de se structurer dans le cadre d'interprofessions solides, lieux de débats et de concertations, associant toute la chaîne de production. Au-delà des dispositions relevant de la loi, le ministre chargé de l'agriculture a demandé, en septembre 2013, au Président du conseil d'administration de FranceAgriMer de mener une réflexion stratégique sur l'avenir des filières agricoles à horizon des sept prochaines années. Le 20 décembre 2013, le président du conseil d'administration a transmis le résultat des réflexions menées au sein de l'établissement. C'est à partir de cette analyse que le ministre chargé de l'agriculture engagera dans les mois qui viennent une concertation avec l'ensemble des filières en vue du partage d'un diagnostic de leur situation et de l'élaboration de plans d'actions adaptés à chacune d'entre elles. L'échelon régional a vocation à jouer un rôle important dans la déclinaison de stratégies de filières. Au vu de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, il est approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières intégrées, à travers le pilotage de la mise en oeuvre du 2e pilier de la PAC en région. Pour la période 2014-2020, un accord a été trouvé entre les régions et le Gouvernement pour confier à l'échelon régional l'élaboration de programmes de développement rural régionaux, dont les fonctions d'autorité de gestion sont confiées aux régions. Il revient donc désormais aux Régions de définir des stratégies dans chaque région, s'appuyant sur des logiques de filières, en lien avec la présence sur le territoire des outils de transformation, et sur des dynamiques collectives pour impulser la transition vers l'agro-écologie. Les politiques de développement rural mises en place dans chaque région s'appuieront sur des grandes orientations arrêtées par les régions et l'État dans le cadre d'un document de cadrage national validé conjointement le 20 novembre 2013. Il vise à préserver une cohérence nationale pour la mise en oeuvre du 2e pilier, à assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles tels que les jeunes agriculteurs et une solidarité nationale vis-à-vis des territoires de montagne et des zones soumises à contraintes naturelles. Il doit également permettre de répondre avec cohérence à certains enjeux environnementaux, notamment ceux imposés par l'Union européenne.