Réponse publiée le 11 février 2014

Il existe des difficultés de mise en oeuvre des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN, prévus aux article L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme. Aujourd'hui, les PAEN sont validés par délibération du conseil général. Afin d'augmenter le nombre encore réduit de tels périmètres, une évolution de la procédure et de l'initiative des projets a été introduite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier. Ainsi, en son article 12, le projet de loi renforce le rôle du niveau intercommunal en matière de lutte contre l'artificialisation en permettant aux structures intercommunales compétentes en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale de mettre en place des PAEN. Cette disposition est de nature à favoriser l'association des instances décisionnelles et opérationnelles locales pour préserver le foncier agricole.