Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins de santé. Actuellement le remboursement des soins par la sécurité sociale varie en fonction de la gravité de la maladie : les soins de longue durée, qui correspondent à des affections de gravité élevée, sont intégralement pris en charge alors que les remboursements des soins courants ont tendance à diminuer. Aujourd'hui, la sécurité sociale ne rembourse plus qu'environ 50 % des soins courants et bien moins encore pour les soins d'optique, dentaires et d'audioprothèses. Par conséquent, la nécessité d'adhérer volontairement à une assurance santé complémentaire s'impose pour pouvoir faire face aux dépenses de santé de la famille. Or les personnes n'ayant pas les moyens d'adhérer à une mutuelle efficace en termes de remboursement se retrouvent parfois contraintes de renoncer à certains soins courants. Cette situation contribue ainsi à creuser les inégalités sociales de santé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation actuelle qui menace le principe de l'accès aux soins et du droit à la santé pour tous, en particulier pour les plus modestes.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Martial Saddier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 19 novembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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