Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au fichier des cartes grises par les sociétés privées, et en particulier les entreprises de contrôle technique des véhicules. Sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*03, l'emplacement prévu pour la signature concerne tout le document, et pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles, il convient de cocher une case avant de signer. Il souhaite savoir si, dans un souci de clarification et pour mieux protéger les administrés de démarchage commercial non souhaité, il est envisageable de créer une case à cocher autorisant explicitement l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Foulon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 19 novembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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