Réponse publiée le 11 mars 2014

L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant bénéficiant de fiscalité à taux réduit n'est autorisé qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs considérés soient désimmatriculés et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses fédérations professionnelles ont été associées à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, dès le mois d'octobre 2012. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte les difficultés techniques existantes et des analyses en laboratoire permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.