alcoolémie
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant les conducteurs d'un véhicule à moteur doivent disposer d'un éthylotest. Or certains organismes professionnels agricoles s'inquiètent dans la mesure où il semblerait que cette obligation concerne également les tracteurs agricoles. Il lui demande en conséquence si dans le cas d'un tracteur, la règle susvisée s'applique également.
Réponse publiée le 21 mai 2013
Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 21 mai 2013