Réponse publiée le 5 août 2014

Selon les dispositions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), un règlement intérieur doit établir la procédure de prise de décision applicable aux questions pour lesquelles la convention ne prévoit pas déjà de procédure. Or, la conférence des parties (COP) n'est jamais parvenue à adopter un règlement intérieur. Toutes les tentatives pour faire évoluer les règles de vote relatives à l'adoption des décisions de la COP ont échoué en raison de divergences trop marquées entre États. En l'absence de règles définies, ceux-ci appliquent donc la règle du consensus. L'orientation formulée par le centre d'analyse stratégique (aujourd'hui commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse de novembre 2012 rejoint la proposition formulée le 26 mai 2011 par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Mexique. Ces deux États ont proposé d'amender la convention climat afin que, « en dernier recours », le consensus puisse être écarté au profit d'un vote à la majorité des trois quarts, sauf pour les questions financières. Ce genre de pratique est en vigueur dans d'autres conventions internationales (protocole de Montréal, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages dite CITES, etc.). En novembre 2013, à Varsovie, des consultations informelles ont eu lieu sur ce sujet. Le Mexique et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont dans une démarche d'écoute des remarques des autres parties sur une proposition qu'ils savent améliorable, notamment parce qu'elle présente le risque juridique de créer des régimes parallèles (seuls les pays ayant ratifié l'amendement se verraient appliquer les nouvelles règles de vote). À ce stade des discussions, plusieurs parties rejettent cette soumission, comme la Bolivie, le Venezuela ou encore la Chine. La France a, quant à elle, toujours souligné son attachement à la règle du consensus dans le cadre des Nations unies, en tant que garante de l'action collective et universelle. Pour autant, elle reconnaît que l'absence de règles de vote et la possibilité pour certains pays de bloquer des décisions voulues par la grande majorité des parties représentent de réels obstacles. En ce sens, l'instauration d'une règle de vote présenterait, entre autres, un rôle dissuasif dans ces situations délicates, forçant les États à faire preuve de flexibilité dans la recherche du consensus. Mais s'agissant de cette proposition, la France, au même titre que l'Union européenne, s'inquiète du risque juridique mentionné plus haut. De plus, elle estime que si ce débat est utile et doit être poursuivi, il ne doit pas prendre le pas sur l'objectif prioritaire de parvenir à un accord sur le climat à Paris, fin 2015.