crédit d'impôt création
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application du crédit d'impôt métiers d'art pour les entreprises artisanales. Un grand nombre d'entreprises est en effet touché par des contentieux relatifs à ce crédit d'impôt. Les contrôles effectués se soldent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur 2, 3 ou 4 exercices. Or la plupart des artisans ne sont pas en mesure de s'acquitter de telles sommes dans les délais fixés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier ces difficultés rencontrées par les entreprises artisanales dans la mise en œuvre du dispositif.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat