Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'organisation des fonctions de contrôle interne, de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des organismes financiers est détaillée dans le cadre du règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et par le code monétaire et financier. En vertu de ce cadre légal, les fonctions liées au contrôle permanent et périodique d'une part, et à la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'autre part, sont inhérentes à l'assurance d'une protection des agents auxquels ces fonctions sont confiées. Au titre du contrôle interne tout d'abord, les établissements financiers sont tenus d'assurer une stricte indépendance entre leurs différentes unités (engagement des opérations, unités chargées de leur validation, et suivi des diligences liées à la surveillance des risques). Ainsi, par exemple, les agents en charge du contrôle permanent sont exclusivement dédiés à cette fonction et sont soumis à l'autorité de responsables qui ne sont pas membres des organes exécutifs et qui ne peuvent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable. Les agents en charge du contrôle périodique sont, quant à eux, dotés d'une totale indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indépendance est donc gage de protection pour les salariés en charge de ces missions. Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les acteurs du secteur financier (établissements de crédit, de paiement, entreprises d'assurance, mutuelles, etc.) sont tenus d'exercer des obligations de vigilances sur les flux financiers dont ils ont à connaître, et d'adresser des déclarations de soupçon à Tracfin en cas de doute sur l'origine des fonds. A cette fin, ces professionnels doivent communiquer à Tracfin l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçon. La responsabilité du contenu d'une déclaration de soupçon et des réponses aux demandes de Tracfin incombe donc à des personnes situées à un niveau hiérarchique élevé dans l'établissement concerné (dirigeants ou préposés). Ce système apparaît ainsi protecteur des employés des personnes assujetties qui, s'ils doivent exercer des obligations de vigilance dans les relations d'affaire avec les clients, ne sont ni déclarants ni correspondants auprès de Tracfin, et ne voient donc pas leur responsabilité directement engagée en cas de défaillance éventuelle au regard du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de la personne morale à laquelle ils appartiennent.