Réponse publiée le 24 juin 2014

Le titre III de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les dispositions de protection contre toute éventuelle sanction ou mesure de rétorsion, dont bénéficient les agents du secteur public ou du secteur privé signalant des faits constitutifs d'une infraction dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction, en instituant un dispositif général de protection des lanceurs d'alerte. Cette protection concerne tout salarié de droit privé ou tout agent public pour les crimes et délits, de quelque nature que ce soit, qu'il relate ou dont il témoigne de bonne foi. La protection des lanceurs d'alerte est notamment renforcée par une inversion de la charge de la preuve ; en cas de litige, c'est à la partie défenderesse qu'il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. En outre, ce dispositif est complété d'une mesure d'accompagnement des lanceurs d'alerte en leur permettant d'être mis en relation, à leur demande, avec le service central de prévention de la corruption.