Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation relative au projet de décret concernant le contrôle technique des véhicules. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2011, le Conseil d'État a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Selon les entreprises du secteur, cette décision porte en elle le risque de voir interdire les installations qualifiées d'auxiliaires, ces dernières étant des installations temporaires de contrôle technique de véhicules lourds accueillies dans un local où s'exerce une activité de réparation. Par conséquent, une adaptation réglementaire semble s'imposer afin d'adapter le dispositif prévu par le code de la route. Les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie sont actuellement en charge d'apporter cette modification. En vue de répondre aux injonctions du Conseil d'État, des consultations ont été menées par les services de DGEC. À cette occasion, les principaux acteurs de la profession ont pu avancer des propositions de modification des dispositions aujourd'hui illicites. Il est toutefois à noter que l'ultime projet de texte ne leur a jamais été soumis. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux attentes du secteur ? Faute de décret modificatif tel que le demande le Conseil d'État, ces installations continuent de fermer, soit par décision de justice, soit par décision quadriennale, le risque étant que l'accumulation de ces fermetures contraigne d'ici peu de temps les entreprises du secteur à licencier une partie de leurs personnels.