Réponse publiée le 17 décembre 2013

L'externalisation en matière de visa a débuté dans les années 2004/2005. Elle s'est progressivement développée pour assurer des conditions satisfaisantes d'accueil aux demandeurs de visa. Seuls les domaines non régaliens d'une demande de visa sont externalisés : la prise de rendez-vous, la collecte du dossier, la prise d'empreintes biométriques, la remise des passeports. Le ministère des affaires étrangères accorde naturellement la plus grande importance au respect de la confidentialité des données personnelles chez les prestataires. Les multiples contrôles (ANSSI, CNIL, ministère des affaires étrangères, ministère de l'intérieur) sur les systèmes informatiques régissant la collecte des données biométriques et alphanumériques ont confirmé à cet égard que le degré de sécurisation des informations recueillies était de haut niveau. Ce processus permet d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs et de diminuer les délais d'attente dans le strict respect des exigences en matière de protection des données personnelles. Le ministère des affaires étrangères n'a pas connaissance que des sommes autres que les frais de service du prestataire d'un montant qui ne peut, d'après le code communautaire des visas, être supérieur à 30 euros aient été demandées à des personnes ayant déposé une demande de visa. L'ambassade à Bangkok, qui contrôle régulièrement les activités du centre externalisé, n'a pas découvert à ce jour de telles pratiques.